Le décès du président de la Cour de cassation, René Sylvestre, «normalise» le dysfonctionnement de fait de la Justice

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Dysfonctionnement de l’État
Le décès du président de la Cour de cassation, René Sylvestre, «normalise» le dysfonctionnement de fait de la Justice

I. Introduction

  1. Le décès[1] du président de la Cour de cassation et du Conseil supérieur du pouvoir judicaire (CSPJ), René Sylvestre, le 23 juin, a poussé l’opinion publique à se focaliser sur la Justice. En effet, comptant désormais six juges, au lieu de 12, la Cour ne pourra siéger qu’en séances ordinaires ( au moins cinq juges). L’assemblée générale, les séances solennelles et les sections réunies ne pourront avoir lieu, vu qu’il en faudra au moins sept. Ce dysfonctionnement juridique saute aux yeux.
  2. Mais en réalité, la Justice n’était pas fonctionnelle depuis au moins les quatre dernières années (2017-2021). C’est une atteinte au droit d’accès à la justice, consacré par la Constitution haïtienne et les instruments juridiques de protection des droits humains auxquels l’État haïtien est partie[2]. Aujourd’hui, les gangs armés auraient installé leur propre « État » en Haïti[3].
  3. Ainsi, le Centre d’analyse et de recherche en droits de l’homme (CARDH) propose des données ainsi que des analyses expliquant le non-accès à la Justice haïtienne et l’impossibilité de combler le vide juridique causé par le décès du président Sylvestre et la mise à la retraite de trois juges[4] le 8 février 2021, au cas où le recours exercé par devant la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) ne donnerait pas les résultats escomptés. Cela ne saurait être abordé sans considérer le dysfonctionnement du Parlement.

II. Dysfonctionnement du Pouvoir législatif

  1. Le 13 janvier 2020, à minuit, le président Jovenel a constaté dans un tweet la caducité[5] du Parlement. Le mandat de la Chambre des députés était arrivé à terme et les deux-tiers du Sénat ont été forcés[6] à quitter les locaux du Parlement.
  2. Étant bicaméral, le Parlement est dysfonctionnel avec les dix sénateurs restant. Par conséquent, il ne peut légiférer sur les questions d’intérêt général et contrôler l’action gouvernementale.
  3. C’est une atteinte grave au droit politique des citoyens, avec des conséquences sur les autres droits humains (indivisibilité et interdépendance), vu que des élections n’ont pas eu lieu pour la 51ème législature et les deux-tiers du Sénat afin de permettre aux citoyens, détenteurs de la souveraineté (article 58 et suivants de la Constitution), de choisir leurs représentants ou de se porter candidat.
  4. Notons que le Sénat a pour fonction particulière de : proposer au président de la République trois noms par poste vacant à la Cour de Cassation pour nomination après avis conforme du CSPJ (i)  ;  ratifier le choix des ambassadeurs,  des consuls,  des conseils de la Banque de la République d’Haïti (BRH) et de la Banque nationale de crédit (BNC), du directeur général de la Police nationale d’Haïti,  du commandant en chef de l’armée (ii).
  5. Les attributions de l’Assemblée nationale, c’est-à-dire la réunion du Sénat et de la Chambre des députés, sont, entre autres, de : recevoir le serment constitutionnel du président de la République (i) ; ratifier les traités et conventions internationales (ii) ; amender la Constitution selon la procédure indiquée (iii) ; statuer sur l’opportunité de l’État de siège(…) (iv) ; concourir à la formation du Conseil électoral permanent (v) ; de recevoir à l’ouverture de chaque session, le bilan des activités du gouvernement (vi).
  6. Les trois Pouvoirs de l’État étant complémentaires, le dysfonctionnement du Parlement affectera automatiquement les autres, en particulier le judicaire sur lequel le focus est mis à cause du décès de son président, René Sylvestre.

III. Dysfonctionnement du Pouvoir judiciaire

1. Dysfonctionnement de fait

  1. De multiples difficultés ont porté les juges, greffiers et huissiers à entrer en grève. L’année judiciaire 2016-2017 a été catastrophique[7] ! Étant un principe fondamental de l’État de droit, l’accès à la Justice[8] est garanti par la Constitution haïtienne, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention américaine relative aux droits de l’homme, instruments auxquels l’État haïtien est partie.
  2. Au plan financier. Chargé d’administrer et de contrôler la Justice, le Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire (CSPJ)[9] dispose de moins de 1% du budget. Pour l’exercice 2017-2018, seulement 1.12 milliard de gourdes, soit 0.8%, lui a été octroyé (fonctionnement), comparé aux 7.2 milliards alloués au Pouvoir législatif et 14. 1 milliards au service de la dette pour la même, dont 50% à celle de PetroCaribe, fonds de 4 milliards de dollar américains dilapidé au grand jour[10]. Aucun budget n’étant voté pour les exercices suivants (2018-2019 ; 2019-2020), le CSPJ disposait du même montant (loi du 12 mai 2016 sur la préparation et l’exécution des lois de finances publié le 1er févier 2017)[11]. Pour l’exercice 2020-2021, le service de la dette a augmenté de 43%, soit 20,1 milliards.
  3. Problème lié au renouvellement du mandat des juges. Le renouvellement des mandats des juges par l’Exécutif, devant être administré par le Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire (CSPJ), se fait toujours au compte-gouttes après les grèves des associations.
  4. C’est un obstacle au bon fonctionnement de la Justice. Certains mandats des magistrats compétents et honnêtes n’ont pas été renouvelés[12].
  5. Double limite des commissaires du gouvernement. Chefs de la poursuite et représentants de la société au plan pénal, les commissaires du gouvernement relèvent directement du ministère de la Justice et n’ont pas de mandat. Ils peuvent à tout moment être révoqués. Ceux qui agissent professionnellement sont limogés ou « transférés ».
  6. La justice haïtienne toujours en «mode grève» .L’année 2019 est particulièrement celle où l’accès à un tribunal devenait encore plus difficile. Les différentes phases du mouvement « pays lòk » lancées le 7 février 2019, ont occasionné la fermeture des tribunaux pendant des semaines.
  7. Le 21 mai, une énième grève a été lancée dans les 18 juridictions du pays par l’Association professionnelle des magistrats exigeant le renouvellement des mandats des juges certifiés par le Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire (CSPJ) et l’indépendance de ce dernier.
  8. A peine sortie du « pays lòk », la Justice a été contrainte de fermer ses portes en raison de l’état d’urgence déclenché le 20 mars 2020 (Covid-19). La grève a repris ses droits (juges ; greffiers ; huissiers ; commissaires du gouvernement).
  9. Le 10 juin 2020, l’Association professionnelle des magistrats (APM), le Réseau national des magistrats haïtiens (RENAMAH) et l’Association des juges de paix haïtiens (AJUPHA) ont décrété un arrêt de travail dans les 18 juridictions. Le 2 juillet suivant, une trêve a été observée.
  10. Le 28 juillet est venu le tour des greffiers, exigeant l’application de l’accord conclu en novembre 2017 avec le ministère de la Justice et de la sécurité publique (MJSP), prévoyant, entre autres, un statut particulier pour les greffiers et l’organisation d’une formation continue à leur intention à l’École de la magistrature (EMA). Le 11 août suivant, l’Association professionnelle des magistrats (APM) est entrée en grève.
  11. Les 25 et 27 octobre 2019, les associations de magistrats et greffiers ont demandé au personnel de rester chez lui jusqu’à ce que le pays soit stable, ce qui a été suivi. Pour le journal Le Nouvelliste, les portes de la justice sont définitivement fermées.
  12. Le 23 novembre est venu le tour des commissaires du gouvernement à travers le Collectif des magistrats debout haïtiens (COMADH) nouvellement connu. Ils  revendiquent l’égalité de traitement entre magistrats, conformément à la loi du 27 novembre 2007 sur le statut de la magistrature. Cette grève s’est poursuivie jusqu’au début de 2021.
  13. En mars 2020, en raison de l’insécurité, la cour d’appel de Port-au-Prince a officiellement mis fin à ses travaux au palais de Justice au Bicentenaire. Depuis le 29 avril 2019, les juges de la cour d’appel et l’Exécutif étaient en conflit, suite à la nomination du juge Patrick Rameau Métellus comme président de ladite cour.
  14. Le 7 octobre 2020, des nouveaux locaux (18 de la rue Casséus à Pacot) loués par le CSPJ pour reloger la cour ont été inaugurés. Les commissaires du gouvernement n’ont pas assisté à cette cérémonie. Il convient de rappeler que cette cour traite en rejugés les dossiers de quatre juridictions : Port-au-Prince, Jacmel, Croix-des-Bouquets et Petit-Goâve.
  15. En solidarité avec les juges Yvickel D. Dabrésil, Wendelle C. Thélot et Joseph Mécène Jean-Louis mis à la retraite par le président Jovenel Moïse, les associations de magistrats ont annoncé un arrêt de travail sur tout le territoire à partir du 15 février.
  16. Depuis 2017, les juges, les greffiers, les huissiers sont en grève à tour de rôle. La situation carcérale a empiré. Par conséquent, des détenus meurent de faim et de maladies chroniques, dans les prisons.
  17. Le palais de Justice au cœur de la violence armée, des tribunaux incendiés… Placé au cœur du Bicentenaire où des groupes armés règnent ( gangs de Village-de-Dieu), le palais de Justice est difficilement accessible. Des séances sont parfois bloquées en raison des guerres entre gangs armés, des brouilles dans des salles de séance… En 2020, des tribunaux ont été incendiés, d’autres pillés… (tribunaux de paix de Jacmel et de Petit-Goâve ; tribunaux de première instance de Petit-Goâve, de Saint-Marc et d’Aquin).
  18.  Règne des gangs. Nous sommes aujourd’hui sous la domination des gangs qui tuent, violent, kidnappent, pillent, prennent d’assaut des commissariats, assassinent des policiers…A partir du premier juin les gangs auraient installé leur propre « État » en Haïti[13].
  19. Kidnappings et assassinats des magistrats. Le 7 janvier 2020, des motocyclistes ont assassiné, à Tabarre 52 ( nord-est de la capitale) Antoine Luccius, suppléant juge de paix du tribunal de paix de Ganthier (Fonds Parisien). Le 19 juin, Me Fritz Gérald Cerisier,  substitut du commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance (TPI) de Port-au-Prince, a été abattu en milieu de journée par des motocyclistes à Poste Marchand, près du bureau des Archives nationales).  Le 2 mars à la rue Aubry (Pétion-ville), Jean Fénel Monfleury, huissier du tribunal de paix de Carrefour a été assassiné. Un substitut/commissaire du gouvernement du Parquet près du tribunal de première instance de Port-au-Prince a été kidnappé. Le 27 février 2021, le Commissaire Jenty Souvenir a reçu plusieurs balles à la Croix-des-Bouquets.
  20. Assises criminelles hypothétiques. Les assises criminelles sans assistance de jury n’ont pas été tenues à la fin de 2019, ce qui constitue une violation du droit aux garanties judicaires. Représentant 5.42% de la population carcérale évaluée à 11 530 détenus, dont 8 579 en attente de jugement( 74.41%), 465 détenus ont bénéficié d’un ordre d’extraction. En outre, il y a 2  951 condamnés, représentant 25.59%.
  21. En conséquence, la question de la détention préventive a toujours été un problème récurrent. En 2018, elle a été identifiée comme l’une des causes de la surpopulation carcérale en Haïti. En moyenne, 74% des hommes incarcérés n’ont pas été jugés. Cette réalité parait être encore plus discriminatoire pour les femmes[14].
  22. En 2020, les détenus en attente de jugement étaient de plus en plus nombreux (10.974). Les décès dans les prisons avoisinent 111. Dans certains centres, on pratique la torture physique et morale. À la« prison » de Mirogoâne, les détenus restent dans leur cellule durant toute la détention et y font même leurs besoins, les femmes y sont quasiment nues dans leur cellule[15]
  23. L’année judiciaire[16] a débuté le lundi 5 octobre 2020, sans bilan. Pour le président de l’Association professionnelle des magistrats (APM), Me Wando Saint-Villier, le bilan est catastrophique. Celui de l’Association des Magistrats haïtiens a tout simplement conseillé à chaque citoyen de ne pas se laisser arrêter, car seul le Président pourrait le libérer. La détention est passée de 72,62 % à 78.67 %[17].

2. Dysfonctionnement de droit : décès du président de la Cour de cassation

  1. Suite au décès du magistrat Sténio Bellevue, le 21 mai 2020 et de la mise à la retraite du magistrat Jules Cantave, la Cour de Cassation comptait dix juges sur 12. Les juges Yvickel D. Dabrésil, Wendelle C. Thélot et Joseph Mécène Jean-Louis ont été illégalement mis à la retraite par le président Jovenel Moïse le 8 février 2021. Il en restait sept. Quoique incomplète, la Cour pouvait tenir ses séances.
  2. Cependant avec le décès du président Sylvestre, elle compte désormais six membres : Jean-Claude Théogène (vice-président) ; Barthélemy Alténor ; Me Jean Joseph Lebrun ; Franzi Philémon ; Kesner Michel Thermési ; Louis Pressoir Jean-Pierre. La Cour ne pourra tenir que des séances ordinaires. L’assemblée générale, les séances solennelles et les sections réunies ne pourront avoir lieu, vu qu’il faudra au moins sept juges. 
  3. Compétence de la Cour. Notons que la Cour de cassation examine en droit les décisions prononcées en dernier ressort par les juridictions et les cours d’appel (pourvoi). Elle statue aussi sur toute affaire criminelle, correctionnelle ou de police pour vice de forme, cause d’incompétence, excès de pouvoir, fausse interprétation, fausse application de la loi (article 332 du code d’instruction criminelle).
  4. La Cour connait aussi les recours exercés contre les décisions administratives ou financières de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (art. 200-2).
  5. Impossibilité de nommer six autres juges pour compléter la Cour. Reprenant les prescrits de  l’article 175 de la Constitution, l’article 28 de la loi sur le statut de la magistrature confère seulement au Sénat le pouvoir de désigner trois candidats par poste à pouvoir à la Cour.  Le président de la République en nommera un, après avis conforme du CSPJ.
  6. Il faudra attendre la rentrée des deux-tiers du Sénat pour lancer les appels à candidature, ce qui parait être hypothétique, les conditions pour la réalisation des élections n’étant pas réunies.
  7. Impacts sur le CSPJ. Le président de la Cour de cassation fait office automatiquement de celui du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Étant à la fois vice-président de la Cour et du Conseil, le juge Louis Pressoir Jean-Pierre en assurera l’intérim, dans l’attente d’un nouveau président. « Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est présidé par le président de la Cour de cassation. En son absence, il est remplacé par le vice-président du Conseil. » ( article 3 ).

IV. Conclusion

  1. De 1995 à nos jours, des chefs d’État et de gouvernement se sont succédé. Les Nations Unies ont institué des missions en Haïti avec pour mandat la création de l’État de droit et de favoriser le respect des droits humains. Des millions de dollars américains ont été dépensés au nom de la Justice. La société civile a participé à des nombreux programmes sur la réforme de la Justice. Cependant, le constat est que la justice n’existe quasiment pas en Haïti, en termes de droit d’accès. Le décès du président de la Cour de cassation, le 23 juin dernier, ne fait que « normaliser » un dysfonctionnement de fait.


[1] Le Magistrat est  décédé à l’hôpital  universitaire de Mirebalais après avoir été testé positif à la COVID-19.

[2] « (…) Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi (…) » (article 14 du Pacte international relative aux droits civils et politiques).
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue avec les garanties voulues, dans un délai raisonnable, par un juge ou un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi antérieurement par la loi (…) » (article 8 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme). 

[3] CARDH : « Affrontements entre gangs : conséquences humanitaires », 21 juin 2021
                  :« Haïti : Hégémonie de la criminalité et responsabilité de protéger », 16 juin 2021

[4] Il s’agit de : Wendelle Coq Thélot, Yvickel Dieujuste Dabrézil et Joseph Mécène Jean-Louis. 

[5]  Le thème approprié est dysfonctionnement.

[6] La police a empêché  aux sénateurs d’accéder aux locaux du Parlement. Certains ont exercé un recours par-devant le tribunal des référés qui s’est déclaré incompétent. Malheureusement, le Conseil constitutionnel prévu par les amendements de 2011 n’est toujours pas institué.
Pour le Centre d’analyse et de recherche en droits de l’homme, le mandat du premier tiers était arrivé à terme le deuxième lundi de janvier 2018 (2014-2018) et le second le deuxième lundi de janvier 2020 (2014-2020).
Se référant à la logique constitutionnelle de vacances, le mandant des 20 sénateurs aurait dû prendre fin respectivement, le 2ème lundi de janvier 2017 (1er tiers, c’est-à-dire les sénateurs obtenant le moins de voix), et le 2ème lundi de janvier de 2019 (2ème tiers, c’est-à-dire les sénateurs obtenant le plus de voix). En effet, en janvier 2015, suite au départ d’un tiers du Sénat (10 sénateurs élus en 2009 pour un mandat de 6 ans), comptant alors 20 sénateurs, deux vacances se sont produites : de janvier 2015 à janvier 2017 ; de janvier 2017 à janvier 2019. Toutefois, il faut souligner que le mandat de ces dix sénateurs était arrivé à terme en janvier 2014. Un amendement à la loi électorale de 2008 a été adopté en décembre 2013, les permettant de poursuivre leur mandat jusqu’en janvier 2015 (Union parlementaire, http://archive.ipu.org/parlinef/reports/1137_E.htm.) En outre, il faut signaler que, se référant à la Constitution amendée, la première vacance s’est produite en janvier 2012, au départ d’un tiers du Sénat élu pour 6 ans en 2006 (article 231 de la Loi électorale de 2008), pour lequel les élections n’avaient eu lieu en 2011.En 2018, une commission mixte (exécutif-législatif) s’est penchée sur le mandat du premier tiers, ce qui suppose une reconnaissance tacite, de la fin de son mandat. Un accord aurait été conclu en ce sens.
CARDH : 7 février 2021 : Fin du mandat constitutionnel présidentiel – version complétée », 30 mai 2020.

[7] Sans rentrer dans la qualité des decisions, le tribunal de première instance de Port-au-Prince a rendu, 425 jugements pénaux et 319 ordonnances des cabinets d’instruction, contre rerspectivement, 559 et 449 pour l’année précédente. Celui de St-Marc, en a rendues, 66 jugement pénales, 143 ordonnances définitives  contre 122 jugements pénaux  pour l’année precedent. Celui Miragoâne a 119 pénaux contre 138 pour l’annee precedente ( discours du président de la Cour de cassassion, Jules Cantave).
Le Nouvelliste « Un bilan maigre pour l’année judiciaire écoulée, le juge Jules Cantave appelle les concernés à faire mieux », 2 octobre 2018.

[8] Cet accès repose sur le droit à un procès équitable qui suppose en tout premier lieu, l’accès à un tribunal indépendant et impartial.

[9] La loi du 13 novembre 2007, publiée au Journal Officiel Le Moniteur en date du 20 décembre 2007 institue le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire dont la mission est de : « administrer et contrôler le Pouvoir Judiciaire.

[10] CARDH : « POUR DES POLITIQUES PUBLIQUES AU SERVICE DES DROITS HUMAINS Le Budget 2019-2020 Les droits humains au second plan et la corruption consolidée, 16 juin 2020,

[11] CARDH, « Le nouveau budget 2017-2018, Consolidation de la corruption et de l’inégalité sociale ».

[12] Le CARDH a enquêté sur des  juges dont le mandat n’a pas  été renouvelé.

[13] CARDH : « Affrontements entre gangs : conséquences humanitaires », op.cit.
                  :« Haïti : Hégémonie de la criminalité et responsabilité de protéger », op.cit.

[14] CARDH : « État des droits humains en 2019 : L’année noire ! »  §92 à 102.

[15] CARDH : « Situation carcérale en Haïti : Négation des droits humains et révulsion », lettre adressée au premier ministre Joseph Jouthe, 29 septembre 2020.

[16] Article 75 du décret du 22 août 1995.

[17] RNDDH, « Rapport sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 20192020) », 7 décembre 2020.