Dans cet article rédigé par le journaliste Emmanuel Moïse Yves de AyiboPost, Maître Gédéon Jean partage son point de vue sur l’imbroglio juridique causé par : l’assassinat du président Jovenel Moïse le 7 juillet vers 1h du matin en sa résidence (i) ; le dysfonctionnement du Parlement le 13 janvier 2020 (ii) ; la fin du mandat constitutionnel présidentiel le 7 février 2021, conformément au 2ème alinéa de l’article 134 (iii) ; le dysfonctionnement de la Justice (le mandat des membres du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire était arrivé à terme et les nouveaux élus n’ont pas prêté serment, la Cour de cassation compte six juges sur 12 et n’a pas de président) (iv).
De manière stricte, l’article 149 ne peut pas être appliqué, le mandat constitutionnel ayant terminé le 7 février 2021. Ministre des affaires étrangères du gouvernement inconstitutionnel (il n’a pas été ratifié par le parlement) et démissionnaire de Monsieur Joseph Jouthe ( 2 mars 2020- 14 avril 2021), Monsieur Claude Joseph a été nommé premier ministre ad intérim. Donc, il n’a jamais été premier ministre. Pour sa part, Monsieur Ariel Henry, nommé premier ministre le 5 juillet par le président de fait Moïse, n’a pas été installé. Il n’a pas pris fonction. Dans ce cas, seul un consensus pourra amener à la légitimité d’un gouvernement et non à sa légalité.
