Suivre l’évolution juridique et politico-administratif du dossier

Monitoring

I. Enquête de flagrance

  • Le commissaire du gouvernement, M. Belford Claude, a donné délégation de pourvoir à la Direction Centrale de la police judiciaire (DCPJ): 8 juillet.
  • Quarante-quatre (44) personnes arrêtées et déférées par devant la justice.
  • Transmission du dossier de l’enquête policière au commissaire du gouvernement.
  • Transmission du dossier au tribunal de première instance de Port-au-Prince aux fins d’instruction : 4 août.

II. Instruction 

Instruction. Du 9 août 2021 au 4 mars 2022, quatre juges d’instructions ont été désignés pour travailler sur l’assassinat du président Jovenel Moïse : 

Mathieu Chanlatte. Le 9 août 2021, le doyen du tribunal de première instance de Port-au-Prince (TPI), Bernard Saint-Vil, a désigné le juge d’instruction Mathieu Chanlatte pour instruire le dossier. Dans la soirée du 11 août, Ernst Lafortune, greffier du juge, a été décédé dans des conditions non élucidées. Notons que le greffier avait eu une dispute avec le juge et s’apprêtait à démissionner selon le président de l’association nationale des greffiers haïtiens. Sans avoir débuté l’instruction, le juge s’est déporté du dossier, estimant que le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) ne lui avait pas donné les moyens sollicités.

Garry Orélien. Le 23 août, le juge Garry Orélien a été désigné pour mener l’instruction. Ce même jour, le ministre de la justice a demandé au directeur général de la police d’utiliser « tous les moyens logistiques, financiers et coercitifs » pour exécuter les mandats émis et de prendre les dispositions pour sécuriser le nouveau juge. En outre, le 26 août, le ministre a offert six- millions de gourdes à toute personne qui aiderait la police à procéder à l’arrestation de la juge Wendelle Coq, de Joseph Félix Badio et de l’ex-sénateur John Joël Joseph accusés d’être impliqués dans l’assassinat.

Le 7 janvier 2022, le juge Orélien a sollicité du doyen une prorogation de délai pour la poursuite de l’instruction. En effet, selon l’article 7 de la loi du 26 juillet 1979 sur l’appel pénal, le juge a deux mois pour boucler son instruction et un mois pour conclure son ordonnance. Par décision (ordonnance) en date du 18 janvier, le doyen n’a pas fait droit à la demande du juge. Le 21 janvier, le juge Orélien  a pris une ordonnance via laquelle il s’est officiellement dessaisi du dossier.

Cliquez ici pour acceder aux actes d’instruction du juge Orélien

Chavannes Étienne.  Le magistrat Étienne a été désigné le 2 février  pour poursuivre l’instruction. Le 8 févier, il a signifié au doyen son ordonnance de dessaisissement.

Merlan Belabre. Le 4 mars 2022, le doyen a designé le juge Merlan Belabre pour instruire le dossier. Son mandat de juge d’instruction a pris fin ce 25 avril.


 

III. Actes d’État

Demande d’entraide judiciaire : 25 septembre 2021. Dans son intervention à l’occasion de la 76ème Assemblée générale des Nations Unies, le Premier ministre de fait, M. Ariel Henry, a sollicité de la communauté internationale l’entraide judiciaire dans le cadre de l’enquête judiciaire autour de l’assassinat du président Jovenel Moïse.


 

IV. Actes politico-administratifs

  • Le Premier ministre, Ariel Henry, invité à se présenter au parquet le 14 septembre : 10 septembre.
  • Demande d’inculpation du Premier ministre et interdiction de départ contre lui : 14 septembre.
  • Révocation du commissaire du gouvernement, BedFord Claude, et son remplacement par Me. Frantz Louis Juste: respectivement les 13 et 14 septembre.
  • Limogeage du ministre de la Justice, Monsieur Rockfeller Vincent et son remplacement provisoire par le ministre de l’intérieur, Liszt Quitel : 15 septembre.
  • Levée de la mesure d’interdiction de départ prise contre le  Premier ministre, Ariel Henry : 21 septembre.

«  (…) Par ces motifs, le doyen faisant office de juge des référés, accueille l’action introduite par le sieur Ariel Henry pour être régulière dans la forme; se déclare compétent en raison de l’urgence pour connaître d’une telle espèce. Dit que la décision de l’ex commissaire du gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, Me Bed-Ford Claude, d’interdire l’exposant de quitter le territoire national par voie aérienne, maritime et terrestre est arbitraire et illégale; dit que cette mesure viole les prescrits cardinaux que requiert le jus cogens ainsi que les articles 9 et 12 du Pacte internationale relatif aux droits civils et politiques. Ordonne la levée immédiate de ces mesures  d’interdiction de départ émise à l’encontre du requérant » ( Bernard Saint-Vil, doyen du tribunal de première instance de Port-au-Prince faisant office de juge des référés).


 

V. Justice américaine

1. John Joël Joseph

Objet d’un avis de recherche de la police nationale d’Haïti, John Joël Joseph, ancien sénateur et élément clé de la planification de l’assassinat du président Moïse, selon le rapport de la police, a été arrêté à la Jamaïque dans la soirée du 15 janvier par l’Unité de lutte contre le terrorisme et le crime organisé de la police divisionnaire de St Elizabeth, communauté rurale jamaïcaine où il vivait incognito. Il a été extradé vers les États-Unis le 6 mai 2022 sur demande de la justice américaine  et a comparu par devant cette dernière le 9 mai suivant (Miami Herald). Notons que John Joël Joseph a été retrouvé en compagnie de sa femme et de ses deux enfants, soupçonnés d’être arrivés sur l’île par bateau dépuis décembre 2021.

2. Rodolphe Jaar, alias « Dodof »

Informateur de la Drug Enforcement Administration (DEA, trafiquant de drogue condamné aux USA en 2013 et fugitif dans l’assassinat du président Jovenel Moïse, Rodolphe Jaar, alias « Dodof » a été arrêté en République dominicaine le 7 janvier 2022, puis extradé aux Etats-Unis le 19 janvier.     

Le rapport de la Direction centrale de la police judiciaire ( DCPJ)  présente Rodolphe Jaar comme un acteur central du complot.  Il a logé les Colombiens et a mis à leur disposition des véhicules et des armes pour l’accomplissement du crime. Le rapport soutient aussi que Jaar avait été en contact avec Cinéus Francis Alexis dont le téléphone portable émettait depuis Pétion-Ville à 2h04 du matin et plus tard à proximité du Palais National.  Jaar aurait fait partie d’un groupe d’hommes, dont deux Floridiens du Sud, qui se sont présentés à une réunion étrange pour discuter d’un plan élaboré du gouvernement américain visant à démanteler les responsables du gouvernement haïtien du trafic de drogue en utilisant des agents du FBI et de la DEA. Dans le cadre de ce plan, le groupe a déclaré que 34 hommes d’affaires et responsables gouvernementaux haïtiens impliqués dans le trafic de drogue et le blanchiment d’argent seraient arrêtés. Le plan était bidon mais a contribué à préfigurer la mort de Moïse. Presque tous ceux qui ont assisté à la réunion sont soit détenus par les autorités haïtiennes, soit recherchés par ces dernières.                             

« Pendant plus d’une décennie, Jaar a été un important trafiquant de drogue haïtien, faisant entrer en contrebande au moins sept tonnes de cocaïne colombienne en Haïti, entre 1998 et 2012, selon les archives judiciaires américaines. La plupart des cargaisons de stupéfiants étaient destinées aux États-Unis. Après une arrestation pour drogue, il est devenu un informateur de la DEA, mais a doublé l’agence lorsqu’il a secrètement volé une partie d’un chargement de 420 kilos de cocaïne en 2012 tout en informant les agents fédéraux de l’accord afin qu’ils puissent saisir le reste et poursuivre son co-conspirateurs. Il a ensuite plaidé coupable d’avoir volé le chargement, d’une valeur d’environ 1 million de dollars, et a été condamné en 2013. Il a été libéré en 2016 et expulsé vers Haïti, où il est resté discret jusqu’à ce que son nom refasse surface dans l’enquête sur l’assassinat », a indiqué le Miami Herald. 

Sources : Le Nouvelliste | Rodolphe Jaar, un autre suspect clé dans l’assassinat du président Jovenel Moïse, arrêté

3. Mario Antonio Palacios

Le FBI a arrêté  Mario Antonio Palacios, l’un des principaux suspects dans l’assassinat du président Jovenel Moïse. L’ancien officier colombien devait témoigner devant un tribunal de Miami ce mardi selon le Miami Herald. Mario Antonio Palacios avait été arrêté en Jamaïque en octobre 2021 et a été transféré lundi dans son pays. Ayant été informé d’une escale au Panama, INTERPOL l’a arrêté. Sans donner de détails, le bureau du procureur a déclaré que Palacios tiendrait sa première audience le mardi 4 janvier dans l’après-midi devant la juge Alicia Otazo-Reyes.

VI. Politique américaine 

 Le 15 mars 2022, le président Joe Biden a signé la « loi sur le développement, la responsabilité et la transparence institutionnelle en Haïti » (H.R. 2471, The Consolidated Appropriations Act, 2022) précisant que « le secrétaire d’État, en coordination avec le procureur général, le secrétaire de la Sécurité intérieure et le directeur de l’Agence centrale de renseignements, soumettra à la commission des relations étrangères du Sénat et à celle de la Chambre des représentants un rapport sur l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moïse, le 7 juillet 2021, au plus tard 90 jours après la promulgation de la présente loi. Une mise à jour du rapport sur le développement du dossier sera présentée au plus tard 180 jours après la remise du rapport exigé. »

« Not later than 90 days after the date of the enactment of this Act, the Secretary of State, in coordination with the Attorney General, the Secretary of Homeland Security, and the Director of the Central Intelligence Agency, shall submit to the Committee on Foreign Relations of the Senate and the Committee on Foreign Affairs of the House of Representatives a report on the July 7, 2021, assassination of former President of Haiti Jovenel Moïse . (b) Updated Report.–Not later than 180 days after the submission  of the report required by subsection (a), the Secretary of State, in coordination with the Attorney General, the Secretary of Homeland  Security, and the Director of the Central Intelligence Agency, shall  submit to the Committee on Foreign Relations of the Senate and the Committee on Foreign Affairs of the House of Representatives an updated version of the report that includes any significant developments  related to the assassination of former President of Haiti Jovenel Moïse . »


Actes d’instruction du Juge Orélien


VII. Instruction du juge Garry Orélien

1.1. Monsieur Jean -Laguel Civil.  Coordonnateur de l’Unité de la sécurité du président (USP), il a été auditionné le 3 septembre. 

1.2. Monsieur Dimitri Hérard. Responsable de l’Unité de la sécurité générale du palais national (USGPN), il a été auditionné le 13 septembre, suite au renvoie de l’audience le10 septembre (renvoie de l’audition/ pannes d’électricité).

1.3. Martine Moïse.  Épouse du président assassiné, elle a été invitée pour le 20 septembre. Ses avocats ont demandé un report affirmant que cette date serait un jour de congé et Madame Moïse était aux États-Unis. L’audition a été faite le 6 octobre (pendant environ 3 heures et demi). Conjointement avec ses enfants, Madame Moïse en a profité pour constituer partie civile et porter plainte nommément contre 18 personnes et autres.

1.4. Monsieur Vladimir Paraison. Actuelle coordonnateur de la sécurité du palais national, il a été auditionné le 24 septembre. Les policiers Peguy Toussaint (chef des opérations de l’USP), Jacques Sincère (ex chef des opérations de l’USGPN) , Wilner Cangé ( responsable des opérations de la Cat Team) et Cicéron Cédernier (responsable de détachement aux résidences de Jovenel Moïse et de Michel Martelly et actuel chef des opérations de l’USGPN) ont été auditionnés le même jour.  Les trois derniers ont été écroués (mandats de dépôt) et conduits au pénitencier national après l’audition.

1.5. Monsieur Gonzague Day. Ancien ministre a.i. de l’intérieur et des collectivités territoriales, il a été auditionné le 24 septembre.

1.6. Monsieur James Solage. Un des suspects de l’assassinat arrêté le 8 juillet avec 16 autres, dont des ressortissants colombiens, il a été auditionné à deux reprises les 7 et 8 octobre.

1.7. Joseph Cianciulli.  Directeur de l’Immigration et de l’Emigration, il a été auditionné le 7 octobre.

1.8.  Cicéron Cedernier. Actuel chef des opérations de l’USGPN, et ancien responsable de détachement aux résidences de Jovenel Moïse et de Michel Martelly, arrêté le 24 septembre suite à l’audition de Monsieur Vladimir Paraison, il a été réauditionné le 12 octobre.

1.9. Mario Palacios Palacios. Ancien officier militaire colombien et présumé assassin du président Jovenel Moïse, il a été arrêté à Kingston en Jamaïque au début du mois d’octobre. L’information a été divulguée le 22 octobre, le jour où le directeur de la PNH a été remplacée par Frantz Elbé. L’extradition sollicitée par le gouvernement haïtien se fait toujours attendre.

1.10. Joverlein Moise (fils ainé du président assassiné vivant au Canada). Son audition prévue pour le 9 novembre a été renvoyée, car il craignait pour sa sécurité et celle de sa famille selon ses avocats.

1.11. Samir Handal. Objet de mandat d’amener pour implication présumée dans l’assassinat du président Moise, il a été arrêté en Turquie le15 novembre. Le gouvernement haitien a demande son extradition.

1.12. Convocation en perspective. Rockfeller Vincent, ministre de la Justice et de la sécurité publique au moment de l’assassinat du président ; Claude Joseph, ministre des Affaires étrangères, Premier ministre par intérim et chef du Conseil supérieur de la Police nationale lors de l’assassinat de Jovenel Moïse, et Léon Charles, directeur général de la Police nationale d’Haïti au moment de l’assassinat, sont convoqués au cabinet d’instruction respectivement pour les 13, le 14 et le 15 décembre.

1.13. Rockfeller Vincent ne s’est pas présenté au cabinet d’instruction. L’audition de Claude Joseph n’a pas eu lieu le 14 décembre. Le Juge Orélien a estimé que les conditions n’étaient pas appropriées, vu que M. Joseph se faisait accompagner de beaucoup d’individus et de gens armés. Celle de Léon Charles, ancien directeur général a.i de la Police Nationale d’Haïti, a eu lieu le 15 décembre.

1.14. Audition de Léon Charles, ancien directeur de la police. Accompagné de son avocat, Bernard Gousse, Léon Charles a été auditionné par le juge d’instruction.  Il était directeur général de la police quand le président a été assassiné. « J’ai rempli mon devoir de citoyen en répondant à l’invitation du juge Garry Orelien. Je n’ai rien à ajouter, sinon l’instruction qui est secrète », a-t-il brièvement répondu, face à l’insistance des journalistes. 15 décembre 2021.

1.15. Libération provisoire de quatre policiers accusés de complicité dans le crime le 3 janvier 2022.  Se basant l’article 80 du Code d’instruction criminelle (CIC), le juge d’instruction a donné main levée aux policiers Jacques Sincère, Cicéron Cerdernier, Edy Amazan et Wilner Cangé écoués au Pénitencier national pour leur implication présumée dans l’assassinat du président Jovenel Moise.

1.16. Arrestation de Mario Antonio Palacios par les autorités américaines le 3 janvier 2022.  Le FBI a arrêté  Mario Antonio Palacios, l’un des principaux suspects dans l’assassinat du président Jovenel Moïse. L’ancien officier colombien devait témoigner devant un tribunal de Miami ce mardi selon le Miami Herald. Mario Antonio Palacios avait été arrêté en Jamaïque en octobre 2021 et a été transféré lundi dans son pays. Ayant été informé d’une escale au Panama, INTERPOL l’a arrêté. Sans donner de détails, le bureau du procureur a déclaré que Palacios tiendrait sa première audience le mardi 4 janvier dans l’après-midi devant la juge Alicia Otazo-Reyes. 

2. Autres informations

2.1. Décès de Gilbert Dragon. Détenu au pénitencier national dans l’enquête sur l’assassinat du président Jovenel Moïse le 7 juillet dernier, Gilbert Dragon (52 ans), mentionné 43 fois dans le rapport de la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), est mort à l’hôpital le mercredi 17 novembre à la suite d’une détresse respiratoire liée à la pandémie de Covid-19 (bilan médical du Dr Flaubert P. Brutus/PNH).

2.2. Martine Moise demande l’autopsie du cadavre. Par le bais de ses avocats, dans une correspondance en date du 17 novembre Martine Moise a demandé l’autopsie du cadavre de Marie Jude Gilbert Dragon.