Suivre l’évolution juridique et politico-administratif du dossier

Monitoring

I. Instruction

•Désignation par le doyen, Bernard Saint-Vil, du juge d’instruction Mathieu Chanlatte : 9 août.

•Décès dans des conditions à élucider du greffier du juge Mathieu Chanlatte, Ernst Lafortune : 11 août (soirée). Notons que le greffier avait une dispute avec le juge et s’apprêtait à démissionner.

•Déport du juge M. Chanlatte pour non-réception de moyens sollicités auprès du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), sans avoir débuté l’instruction : 13 août.

•Désignation du nouveau juge d’instruction, Garry Orélien, qui débutera l’instruction : 20 août 2021.

•Le ministre de la Justice a demandé au directeur général de la Police  d’utiliser « tous les moyens logistiques, financiers et coercitifs »  pour exécuter les mandats émis et de prendre les dispositions pour sécuriser le nouveau juge : 23 août 2021.

•Offre de 6 millions de gourdes à toute personne qui aiderait la police à procéder à l’arrestation du juge Wendelle Coq, de Joseph Félix Badio et de l’ex-sénateur John Joël Joseph accusés d’être impliqués dans l’assassinat : 26 août.

1. Auditions

1.1. Monsieur Jean-Laguel Civil, coordonnateur de la l’Unité de la sécurité du président (USP) : 3 septembre.

1.2. Monsieur Dimitri Hérard, responsable de l’Unité de la sécurité générale du palais national (USGPN) : 10 septembre (renvoie de l’audition/ pannes d’électricité) et 13 septembre.

1.3. Martine Moïse, épouse du président assassiné : Invitée le 20 septembre, ses avocats ont demandé un report affirmant que cette date serait un jour de congé et Madame Moïse était toujours aux États-Unis. L’audition a été faite le 6 octobre (pendant environ 3 heures et demi). Conjointement avec ses enfants, Madame Moïse en a profité pour constituer partie civile et porter plainte contre 18 personnes nommément et autres.

1.4. Monsieur Vladimir Paraison, Coordonnateur de la sécurité du palais national et les policiers Peguy Toussaint (chef des opérations de l’USP), Jacques Sincère ( ex chef des opérations de l’USGPN) , Wilner Cangé ( responsable des opérations de la Cat Team) et Cicéron Cédernier (responsable de détachement aux résidences de Jovenel Moïse et de Michel Martelly et actuel chef des opérations de l’USGPN) : 24 septembre.  Après les auditions, les trois derniers policiers ont été écroués (mandats de dépôt) et conduits au pénitencier national. 

1.5. Monsieur Gonzague Day, ancien ministre a.i. de l’intérieur et des collectivités territoriales : 24 septembre.

1.6. Monsieur James Solage, un des suspects de l’assassinat arrêté le 8 juillet avec 16 autres, dont des ressortissants colombiens, 7 et 8 octobre ( deux auditions). 1.7. Joseph Cianciulli, directeur de l’Immigration et de l’Emigration, 7 octobre. 1.8.  Cicéron Cedernier,  responsable de détachement aux résidences de Jovenel Moïse et de Michel Martelly et actuel chef des opérations de l’USGPN :  arrêté le 24 septembre suite à l’audition de Monsieur Vladimir Paraison, Coordonnateur de la sécurité du palais national, 12 octobre.  

II. Actes d’État

Demande d’entraide judiciaire : 25 septembre 2021

Dans son intervention à l’occasion de la 76ème Assemblée générale des Nations Unies, le Premier ministre de fait, M. Ariel Henry, a sollicité de la communauté internationale l’entraide judiciaire dans le cadre de l’enquête judiciaire autour de l’assassinat du président Jovenel Moïse.

III. Actes politico-administratifs

• Le Premier ministre, Ariel Henry, invité à se présenter au parquet le 14 septembre : 10 septembre.

• Demande d’inculpation du Premier ministre et interdiction de départ contre lui : 14 septembre.

• Révocation du commissaire du gouvernement, BedFord Claude, et son remplacement par Me. Frantz Louis Juste: respectivement les 13 et 14 septembre.

• Limogeage du ministre de la Justice, Monsieur Rockfeller Vincent et son remplacement provisoirement par le ministre de l’intérieur, Liszt Quitel. 15 septembre.

 • Levée de la mesure d’interdiction de départ prise contre le  Premier ministre, Ariel Henry : 21 septembre 2021.

«  Par ces motifs, le doyen faisant office de juge des référés, accueille l’action introduite par le sieur Ariel Henry pour être régulière dans la forme; se déclare compétent en raison de l’urgence pour connaître d’une telle espèce. Dit que la décision de l’ex commissaire du gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, Me Bed-Ford Claude, d’interdire l’exposant de quitter le territoire national par voie aérienne, maritime et terrestre est arbitraire et illégale; dit que cette mesure viole les prescrits cardinaux que requiert le jus cogens ainsi que les articles 9 et 12 du Pacte internationale relatif aux droits civils et politiques. Ordonne la levée immédiate de ces mesures  d’interdiction de départ émise à l’encontre du requérant » ( Bernard Saint-Vil, doyen du tribunal de première instance de Port-au-Prince faisant office de juge des référés).

IV. Enquête de flagrance (commissaire du gouvernement)

• Le commissaire du gouvernement, M. Belford Claude, a donné délégation de pourvoir à la Direction Centrale de la police judiciaire (DCPJ): 8 juillet.

• Quarante-quatre (44) personnes arrêtées et déférées par devant la justice.

• Transmission du dossier de l’enquête policière au commissaire du gouvernement.

• Transmission du dossier au tribunal de première instance de Port-au-Prince aux fins d’instruction : 4 août 2021.