Suivre l’évolution juridique et politico-administratif du dossier

Mise à jour en cours

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I. Au niveau national

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A. Enquête de flagrance

• Le commissaire du gouvernement, M. Belford Claude, a donné délégation de pourvoir à la Direction Centrale de la police judiciaire (DCPJ): 8 juillet.
• Quarante-quatre (44) personnes arrêtées et déférées par devant la justice.
• Transmission du dossier de l’enquête policière au commissaire du gouvernement.
• Transmission du dossier au tribunal de première instance de Port-au-Prince aux fins d’instruction : 4 août.

B. Instruction 

Instruction. Du 9 août 2021 au 30 mai 2022, cinq juges d’instructions ont été désignés pour travailler sur l’assassinat du président Jovenel Moïse : 

Mathieu Chanlatte. Le 9 août 2021, le doyen du tribunal de première instance de Port-au-Prince (TPI), Bernard Saint-Vil, a désigné le juge d’instruction Mathieu Chanlatte pour instruire le dossier. Dans la soirée du 11 août, Ernst Lafortune, greffier du juge, a été décédé dans des conditions non élucidées. Notons que le greffier avait eu une dispute avec le juge et s’apprêtait à démissionner selon le président de l’association nationale des greffiers haïtiens. Sans avoir débuté l’instruction, le juge s’est déporté du dossier, estimant que le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) ne lui avait pas donné les moyens sollicités.

Garry Orélien. Le 23 août, le juge Garry Orélien a été désigné pour mener l’instruction. Ce même jour, le ministre de la justice a demandé au directeur général de la police d’utiliser « tous les moyens logistiques, financiers et coercitifs » pour exécuter les mandats émis et de prendre les dispositions pour sécuriser le nouveau juge. En outre, le 26 août, le ministre a offert six- millions de gourdes à toute personne qui aiderait la police à procéder à l’arrestation de la juge Wendelle Coq, de Joseph Félix Badio et de l’ex-sénateur John Joël Joseph accusés d’être impliqués dans l’assassinat.

Le 7 janvier 2022, le juge Orélien a sollicité du doyen une prorogation de délai pour la poursuite de l’instruction. En effet, selon l’article 7 de la loi du 26 juillet 1979 sur l’appel pénal, le juge a deux mois pour boucler son instruction et un mois pour conclure son ordonnance. Par décision (ordonnance) en date du 18 janvier, le doyen n’a pas fait droit à la demande du juge. Le 21 janvier, le juge Orélien  a pris une ordonnance via laquelle il s’est officiellement dessaisi du dossier ( voir plus bas les actes d’instruction du juge).

Chavannes Étienne.  Le magistrat Étienne a été désigné le 2 février  pour poursuivre l’instruction. Le 8 févier, il a signifié au doyen son ordonnance de dessaisissement.

Merlan Belabre. Le 4 mars 2022, le doyen a désigné le juge Merlan Belabre pour instruire le dossier. Toutefois, le juge n’a jamais reçu le dossier jusqu’à la fin de son mandat de juge d’instruction le 25 avril.

Walter Voltaire. Le 30 mai 2022, le juge Walter Voltaire devient le cinquième juge d’instruction désigné pour poursuivre la rhétorique :  « manque de moyens pour sécuriser le juge et sa famille, dénonciation dans les médias, désistement (…) ». Bientôt, le sixième juge…

C. demande d’entraide judiciaire

Demande d’entraide judiciaire : 25 septembre 2021. Dans son intervention à l’occasion de la 76^ème Assemblée générale des Nations Unies, le Premier ministre de fait, M. Ariel Henry, a sollicité de la communauté internationale l’entraide judiciaire dans le cadre de l’enquête judiciaire autour de l’assassinat du président Jovenel Moïse.

D. Actes politico-administratifs

• Le Premier ministre, Ariel Henry, invité à se présenter au parquet le 14 septembre : 10 septembre.
• Demande d’inculpation du Premier ministre et interdiction de départ contre lui : 14 septembre.
• Révocation du commissaire du gouvernement, BedFord Claude, et son remplacement par Me. Frantz Louis Juste: respectivement les 13 et 14 septembre.
• Limogeage du ministre de la Justice, Monsieur Rockfeller Vincent et son remplacement provisoire par le ministre de l’intérieur, Liszt Quitel : 15 septembre.
• Levée de la mesure d’interdiction de départ prise contre le  Premier ministre, Ariel Henry : 21 septembre.

«  (…) Par ces motifs, le doyen faisant office de juge des référés, accueille l’action introduite par le sieur Ariel Henry pour être régulière dans la forme; se déclare compétent en raison de l’urgence pour connaître d’une telle espèce. Dit que la décision de l’ex commissaire du gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, Me Bed-Ford Claude, d’interdire l’exposant de quitter le territoire national par voie aérienne, maritime et terrestre est arbitraire et illégale; dit que cette mesure viole les prescrits cardinaux que requiert le jus cogens ainsi que les articles 9 et 12 du Pacte internationale relatif aux droits civils et politiques. Ordonne la levée immédiate de ces mesures  d’interdiction de départ émise à l’encontre du requérant » ( Bernard Saint-Vil, doyen du tribunal de première instance de Port-au-Prince faisant office de juge des référés).

II. Au niveau international

E. Nations Unies 

Le 14 juillet 2021, l’Assemblée générale des Nations Unies a tenu une séance pour rendre hommage à la mémoire du président Jovenel Moïse. La vice-présidente et la vice-Secrétaire générale de l’ONU ont condamné l’assassinat, considéré comme « odieux », « tragique », « lâche » et « barbare ». Le représentant de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) a demandé que ses auteurs soient traduits en justice pour éviter un « effondrement de la civilisation en Haïti. » 

Le représentant du Groupe des États de l’Amérique latine et des Caraïbes a exhorté la communauté internationale à continuer de soutenir Haïti. Les États-Unis, pays hôte des Nations Unies, ont promis que leur partenariat avec Haïti sera préservé, tout en appelant à la poursuite d’un processus conduisant à des élections libres et transparentes.

Le 29 juillet 2021, le Groupe de travail sur la question de l’utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, présidé par Jelena Aparac, a écrit au gouvernement intérimaire haïtien sur l’assassinat du président Jovenel Moïse. Il a informé le gouvernement haïtien de la réception des informations concernant l’assassinat du président Jovenel Moïse, a exprimé ses préoccupations, a voulu s’informer de l’avancement de l’enquête.

F. Justice américaine

1. John Joël Joseph

Objet d’un avis de recherche de la police nationale d’Haïti, John Joël Joseph, ancien sénateur et élément clé de la planification de l’assassinat du président Moïse, selon le rapport de la police, a été arrêté à la Jamaïque dans la soirée du 15 janvier par l’Unité de lutte contre le terrorisme et le crime organisé de la police divisionnaire de St Elizabeth, communauté rurale jamaïcaine où il vivait incognito. Il a été extradé vers les États-Unis le 6 mai 2022 sur demande de la justice américaine  et a comparu par devant cette dernière le 9 mai suivant (Miami Herald). Notons que John Joël Joseph a été retrouvé en compagnie de sa femme et de ses deux enfants, soupçonnés d’être arrivés sur l’île par bateau dépuis décembre 2021.

2. Rodolphe Jaar, alias « Dodof »

Informateur de la Drug Enforcement Administration (DEA, trafiquant de drogue condamné aux USA en 2013 et fugitif dans l’assassinat du président Jovenel Moïse, Rodolphe Jaar, alias « Dodof » a été arrêté en République dominicaine le 7 janvier 2022, puis transferé aux Etats-Unis le 19 janvier. Jaar a plaidé non coupable le 7 uillet 2022. 

Le rapport de la Direction centrale de la police judiciaire ( DCPJ)  présente Rodolphe Jaar comme un acteur central du complot.  Il a logé les Colombiens et a mis à leur disposition des véhicules et des armes pour l’accomplissement du crime. Le rapport soutient aussi que Jaar avait été en contact avec Cinéus Francis Alexis dont le téléphone portable émettait depuis Pétion-Ville à 2h04 du matin et plus tard à proximité du Palais National.  Jaar aurait fait partie d’un groupe d’hommes, dont deux Floridiens du Sud, qui se sont présentés à une réunion étrange pour discuter d’un plan élaboré du gouvernement américain visant à démanteler les responsables du gouvernement haïtien du trafic de drogue en utilisant des agents du FBI et de la DEA. Dans le cadre de ce plan, le groupe a déclaré que 34 hommes d’affaires et responsables gouvernementaux haïtiens impliqués dans le trafic de drogue et le blanchiment d’argent seraient arrêtés. Le plan était bidon mais a contribué à préfigurer la mort de Moïse. Presque tous ceux qui ont assisté à la réunion sont soit détenus par les autorités haïtiennes, soit recherchés par ces dernières.                             

« Pendant plus d’une décennie, Jaar a été un important trafiquant de drogue haïtien, faisant entrer en contrebande au moins sept tonnes de cocaïne colombienne en Haïti, entre 1998 et 2012, selon les archives judiciaires américaines. La plupart des cargaisons de stupéfiants étaient destinées aux États-Unis. Après une arrestation pour drogue, il est devenu un informateur de la DEA, mais a doublé l’agence lorsqu’il a secrètement volé une partie d’un chargement de 420 kilos de cocaïne en 2012 tout en informant les agents fédéraux de l’accord afin qu’ils puissent saisir le reste et poursuivre son co-conspirateurs. Il a ensuite plaidé coupable d’avoir volé le chargement, d’une valeur d’environ 1 million de dollars, et a été condamné en 2013. Il a été libéré en 2016 et expulsé vers Haïti, où il est resté discret jusqu’à ce que son nom refasse surface dans l’enquête sur l’assassinat », a indiqué le Miami Herald. 

Sources : Le Nouvelliste | Rodolphe Jaar, un autre suspect clé dans l’assassinat du président Jovenel Moïse, arrêté

3. Mario Antonio Palacios

Le FBI a arrêté  Mario Antonio Palacios, l’un des principaux suspects dans l’assassinat du président Jovenel Moïse. L’ancien officier colombien devait témoigner devant un tribunal de Miami ce mardi selon le Miami Herald. Mario Antonio Palacios avait été arrêté en Jamaïque en octobre 2021 et a été transféré lundi dans son pays. Ayant été informé d’une escale au Panama, INTERPOL l’a arrêté. Sans donner de détails, le bureau du procureur a déclaré que Palacios tiendrait sa première audience le mardi 4 janvier dans l’après-midi devant la juge Alicia Otazo-Reyes.

G. Politique américaine : vers un dossier d’Etat ?

 Le 15 mars 2022, le président Joe Biden a signé la « loi sur le développement, la responsabilité et la transparence institutionnelle en Haïti » (H.R. 2471, The Consolidated Appropriations Act, 2022) précisant que « le secrétaire d’État, en coordination avec le procureur général, le secrétaire de la Sécurité intérieure et le directeur de l’Agence centrale de renseignements, soumettra à la commission des relations étrangères du Sénat et à celle de la Chambre des représentants un rapport sur l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moïse, le 7 juillet 2021, au plus tard 90 jours après la promulgation de la présente loi. Une mise à jour du rapport sur le développement du dossier sera présentée au plus tard 180 jours après la remise du rapport exigé. »

« Not later than 90 days after the date of the enactment of this Act, the Secretary of State, in coordination with the Attorney General, the Secretary of Homeland Security, and the Director of the Central Intelligence Agency, shall submit to the Committee on Foreign Relations of the Senate and the Committee on Foreign Affairs of the House of Representatives a report on the July 7, 2021, assassination of former President of Haiti Jovenel Moïse . (b) Updated Report.–Not later than 180 days after the submission  of the report required by subsection (a), the Secretary of State, in coordination with the Attorney General, the Secretary of Homeland  Security, and the Director of the Central Intelligence Agency, shall  submit to the Committee on Foreign Relations of the Senate and the Committee on Foreign Affairs of the House of Representatives an updated version of the report that includes any significant developments  related to the assassination of former President of Haiti Jovenel Moïse . »

Un agent de sécurité a été désigné pour gérer et présenter uniquement au juge fédéral Jose Martinez des « preuves sensibles », classées « sécurité nationale » afin de protéger le travail d’infiltration d’anciens informateurs du gouvernement soupçonnés d’avoir participé dans l’assassinat du président Jovenel Moïse

H. Justice turque : Samir Handal

Arrivé à Istanbul sur un vol de Turkish Airlines en provenance de Miami, en transit vers la Jordanie, Samir Handal, de nationalité jordanienne, a été interpellé le 15 novembre 2021 et détenu dans une prison à sécurité maximale dans la capital Ankara. Haïti avait demandé son extradition qui avait été acceptée et Haïti avait jusqu’au 21 janvier 2022 pour fournir des garanties. La justice turque n’a pas fait droit à la demande d’extradition et a libéré M. Handal le 4 juillet 2022.  Le tribunal a déclaré que les autorités haïtiennes n’avaient pas répondu à une lettre d’assurance sur la condamnation de Handal. Il s’agissait de savoir s’il serait reconnu coupable et serait soumis à des travaux forcés et si sa condamnation serait conforme aux accords internationaux relatifs aux droits humains auxquels la Turquie est partie. 

Selon les principes régissant le processus d’extradition régulé par la loi No 6706 de la République de Turquie sur la Coopération judiciaire internationale en matière pénale, les documents et informations additionnelles suivants devront être transmis avant le 21 janvier 2022 : 

1. une garantie que les crimes qui sont à la base de la demande d’extradition ne requièrent pas la peine de mort ou une peine incompatible avec la dignité humaine ;
2. une notification sur le type de peine possible (emprisonnement à perpétuité ou à perpétuité aggravée) ;
3. la période de peine maximale, séparément pour chaque infraction qui constitue le fondement de la demande d’extradition.
4. les textes de la loi haïtienne réglementant les infractions de la base de la demande d’extradition, ainsi que leur traduction en langue turque

Ces avocats ont souligné que M. Handal ne devrait pas être extradé en Haïti car il y serait soumis à des travaux forcés, torturé  voire mourir en prison en raison des conditions sévères qui y existent. Ils ont également souligné la situation politique du pays, affirmant que le ministère turc des Affaires étrangères avait mis en garde la semaine dernière contre tout voyage en Haïti, en raison de l’augmentation des problèmes de criminalité et de sécurité.

A ce sujet, lire :

Turkey: Court rejects request to extradite Jordanian over Haiti assassination

Turkish court rejects request to extradite Haiti assassination suspect

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