Depuis le 13 janvier 2020, le Parlement est dysfonctionnel suite à l’échéance de la 50ème législature et au départ de deux-tiers du Sénat Les attributions de légiférer, de contrôler l’action gouvernementale et d’autres fonctions spécifiques de l’Assemblée nationale et du Sénat ne s’exercent plus. L’assassinat du président Jovenel Moïse le 7 juillet 2021 a plongé le pays dans une crise inédite menaçant l’existence même de la nation. En outre, la Cour de cassation, comptant désormais trois juges sur 12, devient aussi dysfonctionnelle.
Certains acteurs politiques et de la société civile ont déjà désigné un président et un premier ministre pour former un collège de transition. Le consensus pour conclure un accord n’a pas été trouvé. Face particulièrement à un niveau de criminalité sans précédent, dont le kidnapping, la situation de la population se détériore.
Or, le premier ministre Ariel Henry, reconnu par la coopération internationale, a la réalité du pourvoir : la nomination des membres du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) et leur prestation de serment ainsi que le renouvellement du mandat des juges sur demande des associations des magistrats (une liste d’actes est présentée au paragraphe 68).
Ce travail propose d’inscrire le dysfonctionnement actuel des institutions dans la crise structurelle après 1986 et d’encadrer, à la lumière du droit international des droits de l’homme (article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques), la situation d’exception dans laquelle le gouvernement, la société civile et les partis politiques agissent, ce qui permettra d’avoir une vision claire de la gouvernance d’exception, de normaliser et d’institutionnaliser les mesures nécessaires au fonctionnement régulier de l’État, de définir leur durée, de créer un mécanisme de contrôle et de définir les responsabilités respectives.
