Summary. Tacitly enshrined in the United Nations Charter (Chapter VII and Security Council regulations) and in the legislation of many States, including the United States – the world’s leading power post-World War II, sanctions regimes are above all a political and diplomatic « weapon » in international relations, used since the 1950s: North Korea (sanctions adopted by the United States), Iraq (Security Council Resolution 661 of 6 August 1990), etc.
The sanctions adopted by Canada (against 19 public, political and business figures), the United States (against around 50) and the Security Council (through Resolution 2653/2022) with a view to the « immediate cessation of violence, criminal activities and human rights abuses that jeopardize the peace, stability and security of Haiti and the region » and to bring the political actors to engage in real negotiations to bring Haiti out of its current dead-end would be a narrative or a classic instrument to which Haitian actors are accustomed.
Following the coup of 30 September 1991 – an attack on the democratic order causing serious suffering to the population, the Organization of American States (OAS), followed by the European Community, put in place an embargo on Haiti. On 3 June 1993, the Security Council adopted Resolution 841 (1993) placing Haiti under embargo,renewed by Resolution 861 (1993). In addition, new sanctions were introduced on 7 May 1994. The Bigio family was among those sanctioned by the US administration. As the fundamental objective pursued was reached, i.e., to collaborate for the return of Aristide, the sanctions were lifted.
Jude Célestin came second in the 2010 presidential election, according to official partial results, but was dropped by the President René Préval and the UNITE political platform team, due to the announcement of sanctions by the US government, which favoured the accession of Michel Martelly (third) to power, winning the second round at the expense of Ms Mirlande Hyppolyte Manigat.
It is important for Haitian actors and society to understand the mechanisms of sanctions: typology (economic sanctions, individual sanctions, etc.), the difference between bilateral sanctions, which are binding only on the State that adopts them, and multilateral sanctions, which must be followed by all States under Article 48 of the United Nations Charter, and their respective consequences.
Beyond the main objective pursued by the United States, Canada and the Security Council, consisting of « behavioural change » and not condemnation, sanctions must aim to strengthen democratic institutions and should be as consistent as possible with the principles of the rule of law.
If in the past the objectives pursued were achieved (e.g., the return of President Aristide, the ousting of Jude Célestin from the presidential elections…), the institutions, on the other hand, were not strengthened. They have been vassalised, politicised and corrupted… This is basically the reason for the catastrophe that Haiti is facing, even though tens of millions of dollars for projects have been spent since the return of Aristide on October 15, 1994.
Most of the frozen funds were stolen from the population, which was plunged further into abject poverty. They must be returned to the treasury through a clearly established mechanism, otherwise the sanctions will not benefit the population.
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Résumé. Consacrés de manière tacite par la Charte des Nations Unies (chapitre VII et règlements du Conseil de Sécurité) et la législation de nombreux États, dont les États-Unis, première puissance mondiale post seconde guerre mondiale, les régimes de sanctions constituent avant tout une « arme » politico-diplomatique des relations internationales, utilisée depuis les années 50 : Corée du Nord (sanctions adoptées par les États-Unis), Iraq (Résolution 661 du 6 août 1990 du Conseil de sécurité) …
Les sanctions adoptées par le Canada (19 personnalités publiques, politiques et du monde des affaires), les États-Unis (une cinquantaine) et le Conseil de Sécurité (Résolution 2653/2022) en vue de la « cessation immédiate de la violence, des activités criminelles et des atteintes aux droits humains qui compromettent la paix, la stabilité et la sécurité d’Haïti et de la région » et de porter les acteurs politiques à engager de réelles négociations pour sortir Haïti de l’impasse actuelle seraient un narratif ou encore un instrument classique auquel les acteurs haïtiens sont habitués.
Suite au coup d’État du 30 septembre 1991, une atteinte à l’ordre démocratique causant de graves souffrances à la population, l’Organisation des États américains (OEA), suivie par la Communauté européenne, avait mis en place un embargo sur Haïti. Le 3 juin 1993, le Conseil de Sécurité a adopté la Résolution 841 (1993) mettant Haïti sous embargo, renouvelé par la Résolution 861 (1993). En outre, de nouvelles sanctions ont été introduites le 7 mai 1994. La famille Bigio faisait partie des sanctionnés de l’administration américaine. L’objectif fondamental poursuivi ayant été atteint, collaborer pour le retour d’Aristide, les sanctions ont été levées.
Arrivé en deuxième position de la présidentielle de 2010, selon les résultats partiels officiels, Jude Célestin a été lâché par le feu Président René Préval et l’équipe de la Plateforme politique UNITE, en raison de l’annonce des sanctions par le gouvernement américain, ce qui a favorisé l’accession de Michel Martelly (troisième) au pouvoir, gagnant le second tour au dépend de madame Mirlande Hyppolyte Manigat.
Il est important pour les acteurs et la société haïtienne de comprendre les mécanismes de sanctions : typologie (sanctions économiques, individuelles…), différence entre sanctions bilatérales, engageant seulement l’État qui les adopte, et multilatérales devant être suivies par tous les États au regard de l’article 48 de la Charte des Nations Unies, leurs conséquences respectives…D’autant que les sanctions multilatérales comportent de nombreuses particularités.
Au-delà de l’objectif principal poursuivi par les États-Unis, le Canada et le Conseil de sécurité, « un changement de comportements » et non une condamnation, les sanctions doivent viser à renforcer les institutions démocratiques et devraient s’aligner le mieux possible sur les principes de l’État de droit.
Si par le passé les objectifs poursuivis ont été atteints (retour du président Aristide, évincement de Jude Célestin de la présidentielle…), les institutions, en revanche, n’ont pas été renforcées. Elles ont été vassalisées, politisées, gangrenées par la corruption… Et c’est fondamentalement la raison qui explique la catastrophe à laquelle Haïti est confrontée, malgré que des dizaines de millions de dollars de projets auraient été dépensés depuis le retour d’Aristide le 15 octobre 1994.
La plupart des fonds gelés ont été volés de la population enfoncée davantage dans la misère abjecte. Il faut qu’ils soient restitués au trésor à partir d’un mécanisme clairement établi, sinon les sanctions ne seront pas profitables à la population.
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