Développant le titre E de la note additive du rapport du Centre d’analyse et de recherche en droits de l’homme (CARDH) sur « l’état des droits humains en 2019 » (page 9, §10), publié le 18 février 2020, le rapport thématique « 7 février 2021. Fin du mandat constitutionnel présidentiel » du 25 mai 2020, dont une version augmentée a été publiée le 30 mai suivant, a démontré que le terme du mandat constitutionnel présidentiel est le 7 février 2021.
Ce raisonnement a combiné, par ordre hiérarchique, quatre éléments juridiques majeurs : i) le postulat constitutionnel et théorique instituant la Constitution, d’application stricte, comme loi suprême fixant le mandat de tous les élus ; ii) Le 2e alinéa de l’article 134, renforcé par l’article 239 du décret électoral du 2 mars 2015, faisant explicitement du mandant présidentiel une échéance ne dépendant pas obligatoirement de la date d’entrée en fonction du nouveau Président, donc non calendaire par rapport à ladite date ; iii) un précédent juridique corroborant que la durée du mandat des élus n’est plus calendaire(amendements de 2011) ; iv) une brève description du processus électoral.
Un article de Me Gédéon Jean, le Nouvelliste. Lire l’article complet
