Monsieur le doyen,
Le Centre d’analyse et de recherche en droits de l’homme (CARDH), institution qui observe l’enquête sur l’assassinat du président Jovenel Moïse et fait des propositions de droit y relatives, vous adresse cette correspondance pour vous rappeler que le délai de trois mois attribués par l’article 7 de la loi du 26 juillet 1979 sur l’appel pénal au 5ème juge d’instruction, Walter Voltaire, pour mener et conclure son enquête, est arrivé à échéance ce 20 août 2022.
Le CARDH en profite pour vous rappeler que suite à la demande de prorogation produite le 7 janvier 2022 par le juge Garry Orélien, vous avez pris une ordonnance le 18 janvier dans laquelle il est stipulé ce qui suit :
« ATENDU QUE l’article 7 de la loi du 26 juillet 1979 sur l’appel pénal accorde au Magistrat instructeur saisi d’un dossier un délai de trois mois sous peine de prise à partie contre ledit magistrat, soit deux mois pour la conduite de l’enquête et un mois pour la rédaction de l‘ordonnance de clôture ».
Votre ordonnance a conclu en ces termes « (…) PAR CES MOTIFS, le doyen, conformément aux dispositions de l’article 97 du décret du 22 août 1995 relatif à l’organisation judiciaire, dit qu’il ne peut pas faire droit à la demande de prorogation de délai produite par le magistrat instructeur Garry Orélien, ordonne en conséquence que la présente ordonnance lui soit communiquée pour être par lui fait ce que de droit ».
En conséquence, vous aviez dessaisi le juge Orelien du dossier et désigné le 2 février le juge Chavannes Étienne pour poursuivre l’instruction.
Votre décision renforce le délai d’instruction consacré par l’article 7 de la loi du 26 juillet 1979 sur l’appel pénal et fait obligation aux juges d’instruction de se conformer à cette procédure et aux doyens, administrateurs des tribunaux, de s’assurer de son respect.
Monsieur le doyen,
Le droit étant essentiellement procédural, l’enquête judiciaire un ensemble de procédures prédéfinit par la loi (sens général) particulièrement la procédure établie à cet effet, il ne peut y avoir aucune démarche « deux poids deux mesures ».
Un 6ème juge doit obligatoirement être désigné pour poursuivre l’instruction sur l’assassinat du président Jovenel Moïse, le 7 juillet 2021 par des mercenaires.
Port-au-Prince, le 22 août 2022
_______________
Jean Gédéon, Av.
Directeur exécutif
CC :
Monsieur Ariel Henry
Premier ministre de la république d’Haïti
Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ)
Me. Berto Dorcé
Ministre de la justice et de la sécurité publique
Me. Jacques Lafontant
Commissaire du gouvernement
