Port-au-Prince, le 27 avril 2020
Monsieur le Premier Ministre,
Ensemble Contre la Corruption (ECC) accuse réception de votre lettre en réponse à celle qu’il vous a adressée le 13 avril dernier, sollicitant des informations sur la firme chinoise Bowang Co.Ltd/ChinaXuXia, le contrat de 18 millions de dollars et sa ventilation. Toutefois, il estime nécessaire de vous adresser cette nouvelle correspondance en vue de clarifier les points suivants.
Sur la demande qui vous a été adressée
Monsieur le Premier Ministre,
Dans votre lettre du 22 avril, les informations sollicitées n’ont pas été communiquées. ECC vous rappelle que l’accès à l’information constitue l’épine dorsale du principe de transparence, auquel vous faites référence (§ 2). C’est un droit. En outre, ECC vous rappelle que votre intervention confirmant la conclusion d’un contrat de 18 millions de dollars sur plusieurs stations de radio a été faite suite aux alertes des réseaux sociaux, alors que vous déplorez qu’il ait relayé des informations infondées venant des réseaux sociaux au lieu de s’adresser à vous. Si les informations relatives aux dépenses et contrats engagés sont disponibles et accessibles, ECC et n’importe quel citoyen n’auront pas besoin de celles des réseaux sociaux.
Sur la licéité du contrat que vous prétendez, en dehors de la CSCCA et de la CMNP
Monsieur le Premier Ministre,
Vous dites que vos actions sont conformes à la loi du 17 avril 2010 et à l’arrêté du 30 août 2017. Les matériels sanitaires commandés n’étant pas inscrits sur la liste des cinq domaines du manuel de procédures célères pour la passation des marchés publics en état d’urgence déclaré, ECC sollicite des informations sur le texte les qualifiant (spécial numéro 26, pages 8 et 9). En outre, il souhaite particulièrement prendre connaissance de : statut du soumissionnaire, enregistré au Ministère du Commerce et sa compétence technique par rapport aux produits commandés (spécial numéro 25, critères 1 et 2, pages 8 et 9,) ; l’avis public de préqualification ouvert aux entreprises nationales ayant participé au processus ; la période de soumission de l’appel d’offre aux conditions allégées, 21 jours calendaires minimum entre la première publication et le dépôt des offres (spécial numéro 26, procédure de préqualification, page 10).
Monsieur le Premier Ministre,
Vous mentionnez que la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) et la Commission nationale de passation de marchés publics (CNMP) ne sont pas concernées par le contrat de 18 millions de dollars américains, dont la totalité du montant a été décaissée. ECC vous rappelle que sur les ondes de Radio Vision 2000 (journal Info Vision du 30 mars), vous avez péremptoirement dit que la CSCCA avait donné son avis sur le contrat avec la firme chinoise.
Ensemble contre la corruption (ECC) vous rappelle que conformément à la Constitution, toutes les lois, incluant les arrêtés, relatives aux passations de marchés publics obligent l’approbation préalable de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) en matière de contrat en période normale ou en période d’urgence.
Les arrêtés du 30 août 2017, auxquels vous faites référence, publiés les 14 et 15 septembre 2017 (numéros 25 et 26), stipulent : « Après la signature du projet de marché par les deux parties, l’autorité contractante le soumet à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA), accompagné des dossiers d’annexe, pour avis et enregistrement dans sept jours calendaires. »
Les textes poursuivent en ces termes : « Une copie du marché signé et visé par la CSCCA est envoyée par le maître d’ouvrage à la CNMP dans 5 jours calendaires » (spécial # 25, manuel de procedures de demande de prix pour acquisition de fournutures, page 14 ).
Par ailleurs, quant à l’arrêté du 4 novembre 2006 mentionné dans la lettre du 13 avril, il s’agit plutôt de celui du 26 octobre 2009, publié dans le Journal officiel « Le Moniteur » le 4 novembre 2009 (spécial numéro 10).
Monsieur le Premier Ministre,
L’accès à l’information étant un droit, Ensemble contre la corruption (ECC) vous réitère sa demande adressée le 13 avril dernier\ sur la firme chinoise Bowang Co.Ltd/ChinaXuXia, le contrat et sa ventilation. En outre, Ensemble contre la corruption (ECC) vous rappelle que toute violation des lois de procédures de passations de marchés publics est un acte de corruption, qualifié de passation illégale des marchés publics, au sens de l’article 5.12 de la loi du 12 mars 2014, portant prévention et répression de la Corruption.
Ensemble contre la corruption (ECC) vous prie d’agréer, Monsieur le Premier ministre, ses respectueuses et patriotiques salutations.
Me Gédéon JEAN, Président
Lire la lettre ouverte dans le Nouvelliste
