7 février 2021 : fin du mandat constitutionnel présidentiel

Revue de presse

28 mai 2020

Résumé. La Déclaration et le programme d’action de Vienne, adoptée le 25 juin 1993 par la deuxième Conférence mondiale sur les droits de l’homme, affirme que les droits humains sont garantis dans un État de droit. Celui-ci s’implémente à travers l’indépendance des institutions de contrôle (contrôle administratif, contrôle judiciaire, contrôle de constitutionalité et de conventionalité…), mais surtout, par le respect de la Constitution, considérée comme la norme suprême de tout pays, quel qu’en soit le régime politique, vu que fondamentalement, elle organise le fonctionnement régulier et l’équilibre des entités de l’État.

L’application de la Constitution est donc le devoir premier de tout gouvernement. Ainsi, les politiques et les institutions de la société civile, du secteur économique et des droits humains ont la responsabilité d’exiger le respect scrupuleux de la Constitution par les gouvernants et les gouvernés. C’est en ce sens que le CARDH, dans son rapport faisant état des droits humains en 2019, avait souligné que selon la Constitution, la durée du mandat du président Jovenel Moïse touchera à son terme le 7 février 2021 (…).

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