CARDH sollicite un avis consultatif de la Cour interaméricaine
Port-au-Prince, le 22 Octobre 2020
Commission interaméricaine des droits de l’homme
1889 F Street NW
Washington, 20006, USA
Téléphone: 1 (202) 370 9000
Fax: 1 (202) 458 3650
Objet : Requête sollicitant un avis consultatif de la Cour inter-américaine des droits de l’homme
Madame/Monsieur les Commissaires,
Le Centre d’analyse et de recherche en droits de l’homme (CARDH), organisation non gouvernementale haïtienne ayant le Statut consultatif auprès du Conseil économique et social (ECOSOC) des Nations unies (Résolution E/2018/32), enregistré au numéro STV-09445 au Ministère des affaires sociales et du travail (MAST) et immatriculé au numéro 000-607-201-7 à la Direction générale des impôts (DGI), à l’honneur de soumettre cette requête à la Commission interaméricaine des droits de l’homme, lui demandant de solliciter un avis consultatif de la Cour interaméricaine sur la violation de l’article 23 de la Convention.
Monsieur Jovenel Moïse dont le mandat arrive à terme le 7 février 2021, décide de le proroger jusqu’au 7 février 2022. C’est une violation flagrante de la Constitution, définissant le mandat des élus, et, particulièrement, de l’article 23 de la Convention interaméricaine des droits de l’homme consacrant le droit de vote à travers des élections démocratiques.
Aucune procédure judiciaire interne n’étant prévue pour dénoncer cette violation et agir en toute célérité, le CARDH sollicite un avis consultatif de la Cour, organe juridictionnel de la Convention, sur sa compétence à statuer sur la question, étant donné qu’en son article 25, ladite Convention consacre le droit d’accès à un juge. Des jurisprudences de la Cour développent la « Compétence des compétences » lui permettant de se pencher sur des cas d’urgence dont elle n’est même pas encore saisie.
Espérant qu’une suite favorable sera donnée à cette requête afin de combler les lacunes du droit haïtien et de contribuer au développement du droit régional américain dans sa mission de protéger la personne humaine, le CARDH vous renouvelle, Madame/Monsieur les Commissaires, l’expression de sa plus haute considération.
Me Gédéon Jean
Directeur exécutif
