Dans son rapport publié le 22 mars 2022 sous le titre « Assassinat du 58ème président haïtien, criminalité transnationale, contraintes juridiques et perspectives judiciaires », le Centre d’analyse et de recherche en droits de l’homme (CARDH) a expliqué que cet assassinat est un crime transnational au sens de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale et protocoles s’y rapportant, adoptée par l’Assemblée générale le 15 novembre 2000 (Résolution 55/25). En effet, le président haïtien, Jovenel Moïse, a été torturé, puis assassiné par des mercenaires, pour la plupart des Colombiens, avec la complicité des « anciens » agents des services de renseignements américains et des nationaux, notamment des responsables de la sécurité présidentielle.
Cette contribution doctrinale du CARDH vient d’être corroborée par l’ordonnance du 31 août 2022 du 5ème juge d’instruction travaillant sur le dossier dans laquelle il confirme la fin de son mandat de juge d’instruction, conformément à l’article 7 de la loi du 26 juillet 1979 sur l’appel pénal. L’ordonnance affirme que « (…) S’agissant de crimes transnationaux organisés, le recours à l’entraide judiciaire s’avère indispensable».
Le CARDH a poursuivi son plaidoyer en précisant que le droit haïtien n’est pas actuellement apte à réguler le procès de ce crime transnational et en plaidant pour une réforme du droit devant aboutir à la création d’un Tribunal spécial ou d’une Chambre spéciale pour effectivement réaliser le procès. Cette douzième contribution propose une vue globale des tribunaux spéciaux (hybrides) afin d’explorer celui qui paraît être le mieux adapté à la réalité haïtienne.
