7 février 2021 – Fin du mandat constitutionnel présidentiel : Document complet du CARDH

Revue de presse

Ce rapport thématique du CARDH fournit une analyse juridique sur la durée du mandat constitutionnel présidentiel.

Les cinq années de la durée du mandat présidentiel, article 134-1 de la Constitution, ne sont pas calendaires, c’est-à-dire cumulatives quel que soit le commencement du mandat, mais constitutionnelles, ce qui veut dire qu’elles s’inscrivent dans des échéanciers clairement définis par la Constitution : 7 février 2016 au7 février 2021, 7 février 2021 au 7 février 2026… et peuvent être aucunement ajournées, ni rallongées.

Un article par Rezo Nòdwes. Lire l’article complet, aussi accessible sur Elsie news et Niooz.fr