En prélude à la 40ème session du groupe de travail de l’Examen périodique universel (EPU) qui sera organisée en janvier 2022 à Genève, durant laquelle Haïti sera examiné, une pré-session a été organisée le 26 novembre en Haïti par UPR Info, le Centre pour les droits civils et politiques (CCPR-CENTRE) et Combite pour la paix et le développement (CPD).
La pré-session nationale est un événement auquel participent les représentants des organisations de la société civile (OSC), l’institution nationale des droits de l’homme (INDH) et les représentants des ambassades dans le pays. L’événement aide le Etats examinateurs à préparer leurs recommandations.
Plus d’une douzaine d’organisations de la société civile haïtienne y ont pris part, dont le Centre d’analyse et de recherche en droits de l’homme (CARDH) qui, depuis 2015, dirige des travaux destinés à l’Examen périodique universel (EPU) et à d’autres mécanismes conventionnels ( Comité des droits de l’homme). Voir la page Participation aux mécanismes des droits humains
Dans sa communication sur le thème « Droit de vote et de participer aux affaires publiques en Haïti », le CARDH a démontré que le dysfonctionnement des trois pouvoirs de l’Etat et la non tenue des élections législatives (en 2017 et en 2019) et présidentielle (octobre 2020) sont une violation du droit de vote et de participer aux affaires publiques. Le processus de l’Etat de droit est bloqué.
I. Introduction
Madame/Monsieur, c’est un plaisir de partager le panel de cette pré-session organisée en prélude à la 40ème session du Groupe de travail de l’Examen périodique universelle prévue pour janvier 2022.
Présentation du CARDH. Le Centre d’analyse et de recherche en droits de l’homme, CARDH, est une organisation de la société civile haïtienne à but non lucratif doté d’un statut consultatif auprès des Nations Unies (Conseil économique et social).
Le CARDH a codirigé plusieurs travaux à soumettre à l’Examen périodique universel ou à d’autres mécanismes dont les organes de traités : le Comité des droits de l’homme par exemple.
II. Droit de vote et de participer aux affaires publiques en Haïti
Ma brève intervention va aborder le droit de vote et de participer aux affaires publiques dans ce contexte où les trois pouvoirs de l’Etat sont dysfonctionnels. Le processus de l’Etat de droit en Haïti est donc bloqué. Je vais vous exposer le triste tableau.
A. Sur la finalité du droit de vote
Faisant partie des droits civils et politiques, le droit de vote permet aux citoyens, détenteurs de la souveraineté, soit de choisir leurs représentants, vu que l’on est en démocratie représentative, ou de devenir gouvernants en se postulant aux postes électifs : président, sénateur, député, élus locaux…
B. Regards sur la Constitution haïtienne et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Le droit de vote et de participer aux affaires publiques fait partie des droits humains consacrés par la Constitution et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel l’Etat haïtien est partie.
Selon l’article 58 de la Constitution, la souveraineté nationale réside dans l’universalité des citoyens qui l’exercent par : a) l’élection du Président de la République ; b) des membres du Pouvoir législatif ; c) des membres de tous autres corps ou de toutes assemblées prévues par la Constitution et par la loi.
L’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipule que « Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune discrimination et restriction : a)de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis ; b) de voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l’expression libre de la volonté des électeurs ; c) d’accéder, dans des conditions générales d’égalité, aux fonctions publiques de son pays.
Qu’en est-il de la situation aujourd’hui, quatre ans après l’Examen d’Haïti par le Conseil des droits de l’homme ?
III. La situation actuelle : négation du droit de vote et de participer à la fonction publique
Haïti connait actuellement la négation du droit de vote et de participer à la fonction publique.
C. Situation du Parlement
Des élections n’ont pas eu lieu en 2017 et en 2019 pour renouveler les deux-tiers du Sénat issus des élections de 2015, entrés en fonction en janvier 2016, et pour la 51ème législature
Le Parlement est dysfonctionnel depuis le 13 janvier 2020, date à laquelle le mandat de la Chambre des députés et de deux-tiers du Sénat est arrivé à terme.
D. Situation de l’Exécutif
Des élections devaient se tenir aussi en octobre 2021 pour élire un nouveau président devant entrer en fonction le 7 février 2021, conformément au 2ème alinéa de l’article 134 de la Constitution.
Ces élections n’ont pas eu lieu. Aujourd’hui nous avons un exécutif dysfonctionnel. Il n’y pas de président. Il y a un premier ministre intérimaire.
E. Situation du pouvoir judiciaire
Le dysfonctionnement du Parlement entraine aussi celui de la Cour de cassation, car les postes vacants peuvent être comblés s’il y a un Parlement pour designer trois candidats par poste à pouvoir.
La Cour de cassation qui devait avoir 12 juges en compte six. La Cour a besoin d’un quorum de sept juges pour tenir l’assemblée générale, les séances solennelles et les sections réunies. En outre, le mandat de trois de ces six juges arrivera à terme le 17 février 2022 ( Lionnel Pressoir Jean Pierre, Kesner Michel Thermési et Franzy Philemon).
Depuis 2017 le droit de vote et de participer aux affaires publiques est anéanti en Haïti. Les trois pouvoirs de l’Etat par lesquels le citoyen exerce la souveraineté sont aujourd’hui dysfonctionnels.
Haïti est en dehors de la Constitution, donc contraire aux principes démocratiques et à l’Etat de droit.
Le Centre d’analyse et de recherche en droits de l’homme (CARDH) pense que le groupe des Etats membres de l’EPU devrait se pencher sur cette situation afin de faire des recommandations afin de rétablir les trois pouvoirs de l’Etat.
