Processus de certification des juges : un mécanisme important, mais à corriger et à règlementer

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Conformément à l’article 70 de la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la magistrature, publiée dans le journal officiel Le Moniteur le 20 décembre suivant (#112), le Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire (CSPJ) a transmis au ministre de la Justice la liste des magistrats du siège- les juges et ceux du parquet, les commissaires du gouvernement – certifiés et non certifiés aux fins de droit.

Sur 69 dossiers étudiés, 31 magistrats (Cours d’appels, tribunaux de première instance et tribunaux de paix) ont été certifiés et 28 ne le sont pas.  Disponible sur les réseaux sociaux et dans les médias, ce dossier soulève déjà des remous, des dénonciations par des magistrats et commissaires du gouvernement non certifiés…

Pour le Centre d’analyse et de recherche en droits de l’homme (CARDH), le processus de certification des juges est une étape importante vers l’assainissement du système judicaire haïtien rongé par la corruption, l’impunité, la politisation, l’incompétence… mais elle a besoin d’être encadrée, corrigée, …. à cause des manquements qui pourraient causer de graves préjudices à des juges honnêtes qui voulaient faire carrière dans la magistrature et servir leur pays.

Fidèle à sa mission de contribuer au progrès du droit, de la démocratie et de l’État de droit, le CARDH croit qu’il est constructif de produire cette analyse, notamment sur : le Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire (CSPJ), en termes d’organisation, des lacunes du processus de certification, de la loi créant l’institution et surtout des perspectives pour y remédier.

Ainsi, le CARDH recommande : i) d’engager une étude technique et scientifique pour modifier la loi du 13 novembre 2007 afin d’avoir un vrai organe d’administration, de contrôle et de discipline du Pouvoir judiciaire (mesure structurelle) ; ii) d’encadrer la Commission technique de certification (CTC) qui doit être permanente ; iii) aux magistrats non-certifiés s’estimant honnêtes, crédibles et compétents d’exercer un recours devant le CSPJ ( séance publique) ; iv) au CSPJ de revoir quelques dossiers dans une perspective de transparence et de l’État de droit et conformément à ses précédents (affaire Lucien Machelly / audience spéciale accordée à l’ANMHlors de la dernière certification, 2020);  v) à l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC), l’Unité centrale de renseignements financiers (UCREF) et à la Justice d’agir ; vi) à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) d’auditer le Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire au terme de la judicature ( 2022-2025).