Cette nouvelle version du rapport 7 février 2021 : Fin du mandat constitutionnel présidentiel renforce particulièrement l’analyse sur le précèdent juridique, prenant en compte la fin de la 50ème législature (janvier 2016-janvier 2020) et du mandat de deux tiers du Sénat (20 sénateurs) le 2ème lundi de janvier 2020, bien que certains députés et sénateurs soient entrés en fonction en 2017.
Elle compète le rapport thématique du CARDH fournissant une analyse juridique sur la durée du mandat constitutionnel présidentiel, qui démontre que les cinq années de la durée du mandat présidentiel, article 134-1 de la Constitution, ne sont pas calendaires, c’est-à-dire cumulatives quel que soit le commencement du mandat, mais constitutionnelles, ce qui veut dire qu’elles s’inscrivent dans des échéanciers clairement définis par la Constitution : 7 février 2016 au 7 février 2021, 7 février 2021 au 7 février 2026… et peuvent être aucunement ajournées, ni rallongées.
