Deux ans après l’assassinat du président Jovenel Moïse (…), le CARDH renouvelle sa position pour la création d’un tribunal ou d’une chambre spécial-e / Two years after the assassination of President Jovenel Moïse (…), the CARDH renews its position for the creation of a special tribunal or chamber

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Résumé/Abstract

Deux ans après l’assassinat du président Jovenel Moïse par des mercenaires colombiens et des ex agents des services secrets américains, aidés par des unités de la sécurité présidentielle, la justice haïtienne fait du surplace, sinon cinq juges d’instructions qui ont déjà été désignés à tour de rôle pour instruire le dossier. Les quatre premiers avaient chacun une raison pour s’en dessaisir. Le dernier, Walter Wesser Voltaire, dont le délai d’instruction est arrivé à terme depuis le 30 octobre 2022, décide de garder le dossier, en violation de la loi sur l’instruction et au mépris du parquet, juridiction de la poursuite pour laquelle il instruit, et du doyen, administrateur du tribunal.

Parallèlement, la justice américaine fait de grandes avancées dans son enquête. Rodolphe Jaar, un des 11 suspects détenus aux États-Unis, a été condamné à perpétuité le 2 juin 2023. Le procès des autres suspects est programmé pour le mois de mai 2024.

En tant que crime transnational et face aux limites de la justice haïtienne (problèmes politiques, de procédure, de sécurité, de compétences…) fragilisée davantage par l’enquête de la justice américaine, une autre famille juridique (Common Law) disposant d’une grande machine pour exercer ses compétences extraterritoriales, le dossier de l’assassinat du président Jovenel Moïse devrait être traité par un tribunal spécial ou une chambre spéciale pour une justice efficace. C’est une obligation de la coopération internationale découlant de la morale et de la solidarité internationales.

Two years after the assassination of President Jovenel Moïse by Colombian mercenaries and former agents of the American secret services, aided by units of presidential security, the Haitian justice system is standing still, alternatively five investigating magistrates who have already been appointed in turn to investigate the case

The first four each had a reason to divest themselves. The last, Walter Wesser Voltaire, whose trial period has expired since 30 October 2022, decides to keep the file, in violation of the law on investigation and in contempt of the prosecutor’s office, jurisdiction of the prosecution for which he is investigating, and the dean, court administrator.

At the same time, the American justice is making great strides in its investigation. Rodolphe Jaar, one of 11 suspects detained in the United States, was sentenced to life imprisonment on 2 June 2023. The trial of the other suspects is scheduled for May 2024.

As a transnational crime and faced with the limits of Haitian justice (political, procedural, security, jurisdictional problems…) further weakened by the investigation of the American justice, another legal system (Common Law) having a large machine to exercise its extraterritorial powers, the case of the assassination of President Jovenel Moïse should be dealt with by a special court or a special chamber for an effective justice. It is an obligation of international cooperation stemming from international morality and solidarity.


Bientôt, deux ans depuis l’assassinat du 58ème président haïtien, lettres au nouveau commissaire du gouvernement du tribunal de première instance de Port-au-Prince, Edler Guillaume, et au doyen du tribunal, Chavannes Etiènne, publiées le 3 juillet 2023

Monsieur le commissaire,

Le Centre d’analyse et de recherche en droits de l’homme (CARDH) tient en tout premier lieu à vous féliciter pour votre accession à la tête du parquet du tribunal de première instance de Port-au-Prince, le 24 mai 2023. Le CARDH en profite pour vous adresser cette correspondance en vue de vous  informer que le délai accordé par la loi au juge Walter Wesser Voltaire pour instruire le dossier de l’assassinat du président Jovenel Moïse était arrivé à échéance depuis le 30 octobre 2022.

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Monsieur le doyen,
 
Le Centre d’analyse et de recherche en droits de l’homme (CARDH) vous adresse cette correspondance en vue de vous renouveler le mémoire qui vous a été adressé le 7 mars 2023 sur l’instruction du dossier de l’assassinat du 58ème président haïtien, Monsieur Jovenel Moïse, rappelant votre mission en tant qu’administrateur du tribunal de première instance de Port-au-Prince et, par conséquent, votre responsabilité de vous assurer du respect du délai d’instruction, conformément à l’article 7 de la loi du 26 juillet 1979 sur l’appel pénal et l’ ordonnance du 18 janvier 2022 du doyen Bernard SaintVil

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Consultez toutes les publications du CARDH sur l’assassinat du président Jovenel Moïse

  1. « Bientôt, deux ans depuis l’assassinat du 58ème président haïtien, lettres au nouveau commissaire du gouvernement du tribunal de première Instance de Port-au-Prince, Edler Guillaume, et au doyen du tribunal », Chavannes Etienne, 27 juin 2023.

2. « Enquête sur l’assassinat du président Jovenel Moïse : mémoire au doyen du tribunal de première instance de Port-au-Prince, Juge Chavannes Etienne, lui demandant de désigner un nouveau juge d’instruction », 8 mars 2023.

3. « Enquête sur l’assassinat du président Jovenel Moïse : terme du mandat du juge d’instruction Walter W. Voltaire, deuxième lettre à Bernard Saint-Vil, doyen du tribunal de première instance de Port-au-Prince », 23 novembre 2022.

4. « Assassinat du 58ème  président haïtien (Jovenel Moïse), esquisse pour la création d’un tribunal spécial ou d’une chambre spéciale »,9 octobre 2022.

5. « L’assassinat du 58ème président haïtien par des mercenaires, le caractère transnational du crime est reconnu », 6 septembre 2022.

6. « Enquête sur l’assassinat de Jovenel Moïse… lettre à Bernard Saint-Vil, doyen du tribunal de première instance de Port-au-Prince », 24 avril 2022.

7. « Assassinat Du Président Jovenel Moïse, l’enquête sans enquête, presqu’un an après » ,7 juin 2022.

8. « Enquête Sur L’assassinat Du 58ème Président Haïtien, Bientôt Un Nième Juge D’instruction Désigné Et La Rhétorique Manque De Moyens Et De Sécurité, Dénonciation, Politisation, Dessaisissement…Continuera ! », 26 avril 2022.

9. « Assassinat du 58ème président haïtien, criminalité transnationale, contraintes juridiques et perspectives judiciaires », 22 mars 2022.

10. « Assassinat du président Jovenel Moïse : les Nations Unies proposent leur assistance technique au gouvernement haïtien », 12 octobre 2021.

11.  « Judicial Inquiry Into The Assassination Of President Jovenel Moïse », 30 aout 2021.

12. « L’assassinat du président Jovenel Moïse dissimule-t-il des enjeux géopolitiques ? pistes et réflexions », 30 août 2021.

13. « Enquête judiciaire sur l’assassinat du président Jovenel Moïse Limites de la poursuite et perspective d’un Tribunal spécial », 21 aout 2021.

14. « Assassinat du président de fait Jovenel Moïse : l’urgence d’une autorité transitoire et de rétablir les institutions de l’État de droit », 14 juillet 2021.

15. « Assassinat du président de fait Jovenel Moïse : le CARDH révulse et exige justice ! » , 7 juillet 2021.